Attaque de Lone Pine contre moratoire québécois contre les gaz de schistes, attaque de Vattenfall contre les réglementations sur la qualité de l’eau à Hambourg, de Phillip Morris contre la loi sur le paquet de cigarette neutre en Uruguay : ces cas emblématiques ont mis les droits disproportionnés donnés aux multinationales par les traités de libre échange (ISDS) au cœur de la campagne contre TAFTA et CETA depuis 2013.
En Novembre 2015, la commission européenne et le gouvernement français ont présenté une nouvelle version de l’ISDS, renommé « cour d’investissement », afin de calmer les critiques. Le secrétaire d’État au commerce, Matthias Fekl, fait maintenant le tour des médias en expliquant que cette nouvelle mouture empêche les abus passés - une analyse jugée totalement erronée par la société civile française et européenne.
Les chercheuses de trois organisations européennes se sont penchés sur cinq cas emblématiques, et ont testé si de tels abus restent possibles avec le « nouveau » système.
On compte, parmi ces affaires, les procédures engagées :
- par Philip Morris contre l’Uruguay, portant sur l’introduction d’avertissements illustrés sur les paquets de cigarettes, et sur d’autres mesures de contrôle du tabac, afin de favoriser la santé publique ;
- par TransCanada contre les États-Unis, portant sur la décision d’Obama de rejeter l’oléoduc Keystone XL, en vue de respecter les engagements des États-Unis de lutter contre les changements climatiques ;
- par Lone Pine contre le Canada, portant sur le moratoire préventif mis en place par le Québec sur la fracturation hydraulique ;
- par Vattenfall contre l’Allemagne, portant sur l’imposition de normes écologiques sur l’utilisation de l’eau dans une centrale thermique au charbon par la ville de Hambourg ;
- par Bilcon contre le Canada, portant sur une étude d’évaluation des risques qui a empêché la construction d’une importante carrière et d’un terminal maritime, dans un espace côtier écologiquement sensible.
Leur conclusion est claire : le nouveau système ne règle rien. Les cinq attaques pourraient toujours être lancées.
Pour résumé, les accords contenant le nouveau système, tels que le CETA, l’accord avec le Canada :
- donnent des droits disproportionnés aux investisseurs étrangers, les mêmes droits sur lesquels sont basés les attaques passées les plus choquantes,
- mettent en place un système permettant à ces investisseurs étrangers de réclamer (et d’obtenir) des montants illimités de compensations suite aux décisions des gouvernements et parlements,
- laissent toujours des arbitres privés trancher les dits conflits,
- ouvrent la porte à plus de multinationales. Dans le cas du CETA, aux multinationales canadiennes et à plus de 40 000 firmes américaines, qui pourrons désormais utiliser ce système contre les États-Européens - ce qu’elles ne pouvaient pas facilement faire auparavant
Alors que le TAFTA reste en négociations, le CETA commence sa procédure de ratification. Il sera discuté au conseil de l’UE le 13 mai. Alors que plusieurs gouvernements européens devraient exprimer des critiques, la France reste l’une des principales promotrices de l’accord.
Les raisons pour lesquelles le CETA est un mauvais accord sont nombreuses. Mais à elle seule, l’inclusion d’un chapitre de protection des investissement constitue une raison suffisante pour rejeter l’ensemble de l’accord.
Pour aller plus loin
- Rapport complet : « Investment court system put to the test : New EU proposal will perpetuate investors’ attacks on health and environment » (Avril 2016) Publié par : Canadian Centre for Policy Alternatives, Corporate Europe Observatory, Friends of the Earth Europe, Forum Umwelt und Entwicklung (German Forum on Environment & Development) and the Transnational Institute.
- Résumé exécutif en français : « Le Système juridictionnel des investissements mis à l’épreuve : La nouvelle proposition européenne permettra de nouvelles attaques contre la santé et l’environnement » (Avril 2016)
- « ISDS : Matthias Fekl rêve tout haut dans Le Parisien » libre-échange.info
- Les juges allemands contre l’ISDS : fin de non recevoir opposée à la Commission Européenne - (Février 2016) libre-échange.info
- Prise de position de la principale association de juges allemands sur la création d’un tribunal relatif aux investissements dans le cadre du PTCI – la proposition de la Commission européenne des 16.09.2015 et 11.12.2015
- German association of judges opposes Investment Court System proposed for TTIP
- Sous les huées, la Commission communique sur sa réforme de l’arbitrage dans le TAFTA (Mai 2015) libre-échange.info
