« Déclaration interprétative » du CETA : le nouveau dépliant publicitaire de la Commission

Veille, par Lucile, Amélie Canonne

La « Déclaration d’interprétation conjointe » de l’UE et du Canada, promise par la Commission Malmström et la ministre canadienne C. Freeland pour apaiser les critiques à l’égard du CETA, a été divulguée ce matin, après communication hier soir aux 28.

Elle est consultable ici et brille spectaculairement par sa vacuité.

Les Commissaire Malmström et Ministre Freeland avaient promis un texte juridiquement contraignant.

Verdict : il est encore plus vide qu’attendu. Addition d’affirmations relatives aux questions de l’arbitrage d’investissement, de la protection de l’environnement et des droits sociaux ou encore des services publics, le document de cinq pages n’apporte en réalité aucun élément nouveau qui contredit l’analyse des mouvements citoyens et de leurs experts travaillant depuis deux ans.

La déclaration reprend seulement les éléments de rhétorique déroulés par la Commission européenne depuis la publication de la première version du traité en août 2014.

Pire : rien dans le texte ne permet de penser qu’il aura la moindre portée juridique. Il ne donne préséance explicite à aucune disposition (sur l’environnement ou les questions sociales surtout) par rapport au droit du commerce et de l’investissement. Il n’altère à aucun moment le contenu du traité lui-même, en apportant des réserves ou des modifications au texte. Il fournit simplement davantage de contexte.

La déclaration n’aura aucun effet devant une juridiction, qu’elle soit publique (tribunal local, éventuellement CJUE ou CIJ) ou privée (tribunaux d’arbitrage).

Ce nouvel épisode du feuilleton CETA apparaît donc comme un nouvel écran de fumée destiné à endormir les critiques parlementaires, syndicales ou citoyennes.

Nous en proposerons une analyse détaillée dans les heures à venir.

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Photo : Andrew Malone, CC BY 2.0

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