« Déclaration interprétative » du CETA : nouvelle version, toujours autant de vide

Veille, par Lucile, Amélie Canonne

Une nouvelle version de la Déclaration interprétative du CETA a été publiée par le parlement néerlandais le 11 octobre. C’est celle qui devrait présentée aux représentants permanents réunis en COREPER demain afin de préparer le Conseil des ministres du 18 octobre, qui devrait formellement approuver/refuser le traité.

Son contenu est reproduit ici : http://aitec.reseau-ipam.org/spip.php?article1580

La « Déclaration interprétative » confirme que la DG Commerce et son homologue canadienne n’ont livré, à travers sa conception, qu’une manœuvre de plus dans leur bataille de relations publiques.

  • le texte est conçu comme une déclaration politique, sans apport juridique utile et éclairant en cas de contentieux, même si son ajout formel au traité en fera un document de même valeur légale.
  • il paraphrase simplement les contenus du traité lui-même, sans rien amender ni formuler des protections ou des exceptions nouvelles.

La dernière version, qui se contente de modifier quelques aspects mineurs de la partie « Protection de l’investissement » n’a pris en compte aucune des demandes clés qui l’avaient initialement justifiées, en particulier celle de voir explicitement reconnu et protégé le principe de précaution européen. C’était également une demande de certains États membres dans la dernière ligne droite.

Le principe même d’inclure une déclaration interprétative au traité avant même qu’il ait été mis en application et que des problèmes se soient effectivement posés, marquait déjà la reconnaissance implicite du fait que les questions et critiques formulées par la société civile et les experts sont fondées, alors que Bruxelles ne les a jamais considérées plus tôt.

La DG Commerce ment-elle en connaissance de cause depuis deux ans lorsqu’elle nous affirme que le texte est inoffensif et savamment conçu pour le bien des peuples, ou a-t-elle réellement découvert les failles potentielles du traité lors du Congrès du SPD mi-septembre ? Dans les deux cas, ses compétences et sa légitimité à négocier des traités aussi ambitieux peuvent raisonnablement être mises en doute.

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