ISDS : Matthias Fekl rêve tout haut dans Le Parisien

Veille, par Lucile

Lors d’un entretien avec Le Parisien daté du 31 mars, le Secrétaire d’État au Commerce Matthias Fekl a une fois de plus chanté les louanges du chapitre investissement du CETA. Une question s’impose : le ministre a-t-il vraiment lu le dit texte ?

Dans l’article du Parisien, nous pouvons lire :

[M. Fekl] a par ailleurs cité [l’]exemple de l’accord récemment atteint avec le Canada qui est devenu le « premier grand pays à accepter le principe » d’une cour de justice internationale compétente pour les questions commerciales, qui viendrait se substituer aux tribunaux arbitraux aux règles de fonctionnement opaques.
M. Fekl s’est félicité de l’intégration de cette disposition au sein de l’accord entre le Canada et l’Union européenne « après trente années de dérégulation à tous les étages ».

Trois hypothèses s’offrent à nous pour comprendre ce commentaire : soit M. Fekl n’a pas lu le texte du CETA, soit il se ment à lui même, soit il rêve à voix haute.

Le chapitre investissement du CETA :

  • accorde les mêmes droits exorbitants aux investisseurs étrangers que les accords passés
  • crée un groupe d’arbitres privés, qui se rendront disponibles pour trancher les cas déposés par les investisseurs [1]

Il n’est nul part question d’une cour, encore moins d’une cour publique, ni de juges, ni de quelconques véritables garanties juridictionnelles.

Matthias Fekl ferait bien de se réveiller avant de signer le CETA [2] et de donner les yeux fermés une nouvelle arme aux multinationales canadiennes, et à 41.811 firmes américaines. Lorsque leurs attaques contre les décisions démocratiques se multiplieront, il n’y aura malheureusement plus de retour en arrière possible.

Pour aller plus loin

Statement against Investor Protection in TTIP, CETA, and other trade deals (Février 2016)

Image : « Alarm » par Martin Abegglen CC BY-SA 2.0

Notes

[1Comme dans tous les traités contenant un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, seuls les investisseurs peuvent attaquer les États, le contraire n’est pas possible. Le mécanisme du CETA est bien entendu lui aussi à sens unique.

[2Le CETA devrait être proposé au vote au Conseil de l’UE en septembre 2016, et arriver au Parlement Européen pour ratification à l’automne. La France soutient l’accord sans réserves.

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