L’Irlande ratifie l’Accord UE-Pérou/Colombie : à quand la France ?

Veille, par Amélie Canonne

Le gouvernement irlandais a confirmé hier la signature de l’Accord de libre-échange conclu au printemps 2012 entre l’UE d’une part et le Pérou et la Colombie d’autre part. Contre l’avis de la Commission en charge de l’emploi et du travail au Parlement irlandais. La France, interpellée maintes fois sur le timing dans lequel elle compte saisir le Parlement de cette ratification, reste farouchement mutique. Après tout, pourquoi s’encombrer de démocratie quand le volet commercial de l’accord est mis en œuvre depuis deux ans ?

La Chambre basse du Parlement irlandais a ratifié hier l’accord de libre-échange conclu depuis le printemps 2012 entre l’Union européenne d’une part et le Pérou et la Colombie d’autre part. L’Equateur a depuis rejoint l’accord (en juillet 2014).

Rappel des faits  : cet accord, joliment qualifié d’accord « d’association », avait été signé par la Commission européenne et les gouvernements respectivement colombien et péruvien en juin 2012, puis ratifié par le Parlement européen en décembre de la même année au terme d’une bataille politique entre la Commission européenne et organisations de défense des droits humains et syndicats. Car la conclusion d’un accord entre l’UE et deux pays où les violences à l’encontre des militants des droits de l’Homme, en particulier les syndicalistes colombiens, avait été bruyamment dénoncée par la société civile européenne, de concert avec ses partenaires dans les deux pays. Le Parlement européen avait accepté la ratification après que la DG commerce de la Commission européenne ait accepté l’introduction d’une procédure d’évaluation régulière de la situation des droits humains dans les deux pays andins, qui pourrait éventuellement - dans des conditions mal élucidées - déboucher sur la suspension de l’accord.
En raison de l’inclusion de clauses relatives aux droits sociaux et humains (qui ne sont pas de la compétence exclusive de l’UE), l’accord avait en outre été déclaré « mixte » par les services juridiques de la Commission européenne, si bien que chaque Etat membre de l’UE devait le ratifier. A charge à chacun de mettre en oeuvre les procédures prévues dans sa Constitution, pour certains le gouvernement peut prendre seul la décision, pour d’autres plusieurs chambres doivent se prononcer par un vote, et le refus d’une seule d’entre elles signifie le rejet définitif du traité par l’UE. Des processus qui prendraient des années...
La DG Commerce trouva néanmoins une parade : elle dénicha dans les traités des dispositions lui permettant d’enclencher - au nom du caractère communautaire des compétences « commerce » et « investissement » - la mise en oeuvre provisoire du dit accord, en attendant un hypothétique refus par un Etat membre ou l’une de ses entités fédérées. Si bien que le volet de libéralisation des échanges du traité entra en vigueur dès mars 2013 ; les clauses liées aux droits économiques, sociaux et environnementaux pouvaient attendre quant à elles...
L’accueil des mouvements sociaux et citoyens colombiens fut à la mesure des enjeux : dès l’automne 2013 et tout au long de l’année 2014, les mobilisations se sont multipliées, en particulier dans les campagnes où les paysans souffrent de la concurrence de l’agro-industrie européenne, et où les nouvelles lois sur la propriété intellectuelle interdisent désormais les pratiques ancestrales de reproduction des semences paysannes.

L’Irlande a donc ratifié l’accord à son tour, contre l’avis de la Commission Emploi/affaires sociales du Parlement semble-t-il.
Et la France ? Depuis 2012, les mouvements sociaux et citoyens interpellent les gouvernements - et les ministres du commerce - successifs sur le calendrier de cette ratification dans notre pays. Pour deux raisons : les procédures démocratiques doivent être respectées et, même dans l’hypothèse d’un accord opérationnel, les clauses supposées garantir la protection des droits humains doivent au minimum et impérativement être mises en oeuvre simultanément aux clauses commerciales.

Mais de calendrier, point : l’accord est donc mis en oeuvre « provisoirement » depuis plus de deux ans, et le Premier ministère français ne semble pas pressé de saisir son Parlement du problème. Par crainte d’un échec ? Il est vrai que l’Assemblée nationale comme le Sénat ont récemment voté des résolutions pour le moins critiques à l’égard de la politique commerciale de l’UE, et qu’ils pourraient bien exprimer franchement leurs réserves si l’occasion de voter un accord leur était offerte.
Du reste pourquoi se presser si l’accord est de toute façon en vigueur ? Cette « procédure » de mise en oeuvre provisoire a beau d’avoir que de très minces fondements légaux, et être décidée à discrétion par la Commission, elle ne connaît aucune limite temporelle a priori...

Seul un-e parlementaire courageux peut y mettre un terme, en interpellant publiquement le gouvernement afin qu’il mette cette ratification à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Nos organisations entreront alors dans la bataille pour convaincre l’opinion publique et ses représentants que la ratification de l’Accord de libre-échange entre l’UE et le Pérou et la Colombie serait une faute de la France dans le contexte actuel, et que la construction de relations réellement coopératives et solidaires avec les peuples de la région andine exige d’autres politiques, et d’autres instruments.

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L’actualité des accords de libre échange vue et commentée par Attac, l’Aitec et leurs partenaires. Veille, analyses et questions-réponses pour détricoter la complexité des politiques commerciales et renforcer nos luttes.

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