Note rectificative du SGAE : l’arbitrage d’investissement « ni utile ni nécessaire », le reste de l’accord ignoré

Veille, par Lucile

Le 4 mars 2015, une note rectificative du Secrétariat Général aux Affaires Européennes (SGAE) sur le rapport Lange a été envoyée aux euro-députés français.

Elle fait suite à la forte réaction des organisations de la société civile la semaine dernière, après la fuite d’une note du même service. Le secrétaire d’État au Commerce Extérieur, Matthias Fekl, a par la suite nié en être à l’origine.

Dans la nouvelle note, le gouvernement "estime que l’inclusion d’un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS en anglais) n’est ni utile ni nécessaire". [1]

Entièrement centrée sur la question de l’ISDS, la note rectificative ne rectifie rien quant aux autres aspects scandaleux du texte précédent (coopération réglementaire ambitieuse, inclusion des services financiers.).

Le TAFTA est un accord complexe, qui va bien au delà de la question des investissements et de l’ISDS. Afin d’attirer l’attention des parlementaires sur l’ensemble des dangers de l’accord, 375 organisations ont publié ce mardi une déclaration commune sur la résolution Langue.

Cette déclaration inclut neuf demandes clés, dont le refus de l’inclusion du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS), et de la création d’un « Conseil de coopération réglementaire », ainsi qu’un appel à rejeter tout abaissement de normes sanitaires, environnementales ou sociales, et à publier tous les textes de négociation.

Pour en savoir plus :

Notes

[1Néanmoins, et de façon assez incompréhensible, la dernière phrase de la note contredit la première : « L’invention de nouvelles modalités de règlement des différends entre États et investisseurs […] est nécessaire »…

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