Les juges allemands contre l’ISDS : fin de non recevoir opposée à la Commission Européenne

Veille, par Lucile

L’association principale des juges allemands (DRB) s’oppose à l’établissement d’une cour internationale des investissements dans le cadre du TAFTA, disant n’y voir « ni base légale ni nécessité ».

Dans une déclaration publiée le 2 février, l’association met l’accent sur les points suivants :

  • Il n’y a pas de base soutenant l’hypothèse selon laquelle les systèmes légaux des États membres ne sont pas suffisamment fiables pour protéger adéquatement les investisseurs étrangers. L’idée d’une cour spéciale réservée aux investisseurs étrangers fait « fausse route ».
  • Le DRB exprime également ses doutes considérables en ce qui concerne la compétence de l’Union Européenne pour établir une telle cour internationale. Celle-ci interférerait gravement avec les systèmes juridiques et législatifs des États membres et de l’Union.
  • L’indépendance des arbitres (appelés "juges" dans la proposition de la Commission) fait aussi l’objet de vives critiques : la proposition de la Commission ne garantit ni leur indépendance financière, et ne précise pas les modalités de la sélection des dits arbitres.

Contexte

En Novembre 2015, la Commission Européenne a présenté ses nouvelles propositions pour un chapitre sur la "protection des investissements" dans le TAFTA, incluant le très décrié mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États.
La réaction d’une très grande majorité de la société civile européenne a été très négative. La déclaration des juges allemands est une véritable légitimation de ce rejet.

Pour aller plus loin

P.-S.

Cette brève a été écrire à partir d’une traduction d’Anna Schüler

Image : Blind Justice, mtoscor, CC BY-ND 2.0

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