Résolution au Sénat sur CETA et TAFTA, une déclaration incomplète mais bienvenue

Veille, par Lucile

Le 3 janvier, le Sénat français a adopté à l’unanimité une proposition de résolution européenne sur les accords transatlantiques entre l’Union européenne et les États-Unis (TAFTA) et le Canada (CETA).

Le texte, non contraignant pour le gouvernement, montre que la critique des traités transatlantiques a été comprise par les Sénateurs, y compris par la majorité UMP.

Sur la question de l’arbitrage privé, les Sénateurs appellent à une révision du texte de l’accord UE-Canada. C’est probablement là la partie la plus significative de la résolution : la Commission Européenne et le gouvernement canadien considèrent en effet les négociations du CETA comme terminées. Ils refusent de les ré-ouvrir, malgré les signaux clairs envoyés par le Sénat et les gouvernements français et allemand.

La résolution suggère trois pistes d’action sur la question des tribunaux d’arbitrage :

  • une réforme du chapitre du CETA sur l’investissement. La Commission et le Canada s’opposent à une réouverture des négociations, et cette solution ne réglera en aucun cas les problèmes consubstantiels d’un système à la fois inutile et dangereux ;
  • le recours à un arbitrage entre États, comme à l’Organisation Mondiale du Commerce. Cela signifierait que plutôt que de voir les multinationales attaquer directement les États, les États s’attaqueraient les uns les autres au nom de leurs multinationales ;
  • la suppression pure et simple du chapitre investissement.

Cette dernière solution est la seule ne donnant pas de privilèges aux multinationales et permettant de préserver la capacité de l’UE et des États à légiférer.

Les sénateurs critiquent également l’opacité des négociations, reconnaissent les atteinte à la capacité de l’Union et des États à légiférer, et insistent sur la possibilité de préserver nos acquis en matière sociale, environnementale et sanitaire.

Cette résolution surprenante de la part d’un Sénat traditionnellement conservateur est un pas en avant utile que les mobilisations de ces derniers mois ont rendu possible. Elle doit être reflétée dans la position du gouvernement français au sein du Conseil de l’UE.

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