Retrait de la Charte de l’énergie : l’Italie limite son exposition à l’ISDS, à quand la France ?

Veille, par Lucile

D’après la Global Arbitration Review (GAR), l’Italie va se retirer du Traité de la Charte de l’énergie au début de l’année prochaine.

La Charte de l’énergie est un traité international datant des années 90, conclu entre 51 pays et qui couvre tous les aspects du commerce de l’énergie. C’est l’un des rares accords entre pays du nord qui contient une clause de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS). Le traité est responsable d’un certain nombre de cas emblématiques d’ISDS : Vattenfall I et Vattenfall II contre l’Allemagne [1] ; 11 cas contre l’Espagne liés à la fin mesures de soutien aux énergies renouvelables dans le cadre des politiques d’austérité [2] ; ou encore le cas Yukos : le cas le plus cher de l’histoire de l’ISDS (50 milliards de dollars) [3].

Cette annonce est très importante car elle montre qu’il est possible pour un État de se retirer de traités comportant une clause d’ISDS.

L’Italie n’a pas encore annoncé publiquement son intention de retrait, mais elle en a officiellement notifié le dépositaire du traité au Portugal. Son objectif premier est d’économiser les 370 000 euros annuels qu’elle verse au secrétariat de la Charte. D’après les rédacteurs de la revue, le pays prend également peur face aux centaines de millions d’euros qui pourraient lui être réclamés par les investisseurs, dans le cadre de litiges liés aux énergies renouvelables et à l’austérité similaires à ceux auxquels fait face l’Espagne.

D’après Graham Coop, ancien conseillé général du secrétariat de la Charte de l’énergie (et maintenant avocat d’affaire pour une firme londonienne), cité par la Global Artbitration Review, l’Italie étudie également la possibilité de se retirer d’autres traités bilatéraux d’investissement.

Paradoxalement, le pays reste très favorable à l’inclusion de l’ISDS dans le TAFTA et le CETA.

Coucher de soleil contre climat

D’après l’article 47 de la Charte de l’énergie, un signataire du traité tel que l’Italie (ou la France) doit donner un préavis d’un an avant son retrait. Même après le retrait, les investisseurs pourront continuer à attaquer l’État pendant 20 ans (clause « sunset », ou « coucher de soleil »).

La Charte de l’énergie et tous les autres traités bilatéraux d’investissement contenant un mécanisme d’ISDS sont des obstacles majeurs à la mise en place d’une une transition énergétique suffisamment rapide et volontariste pour maintenir le réchauffement climatique en dessous de 2 degrés, et éviter des réactions en chaîne provoquant des bouleversements incontrôlables et irréversibles du climat. La France et les autres pays européens doivent donc suivre l’exemple de l’Italie et en sortir au plus vite.

Photo : Vattenfall Kraftwerk « Schwarze Pumpe » bei Nacht par Matthias Friel (CC BY-NC-SA 2.0) www.matthiasfriel.de

Notes

[1Vattenfall I : après la forte contestation d’une centrale à charbon sur l’Elbe dans le Land d’Hambourg, et la mise en place de normes environnementales strictes contre les rejets de la centrale dans le fleuve, Vattenfall a attaqué l’Allemagne devant un tribunal d’arbitrage, en vertu de la Charte de l’énergie. Devant l’importance des sommes demandées (1,4 milliards), le cas a été réglé par un accord entre Hambourg et la multinationale : la réglementation environnementale visant limiter les rejets polluants de l’Elbe a été assouplie. Vattenfall II : contre la sortie du nucléaire de l’Allemagne, Vattenfall réclame 3,7 milliards d’euros pour une décision prise démocratiquement, après une mobilisation citoyenne extrêmement importante et la catastrophe de Fukushima.

[2Voir Profiting from injustice : comment les investisseurs ont profité des politiques d’austérité grâce à l’ISDS : https://www.libre-echange.info/IMG/pdf/profiting-from-crisis_0.pdf (CEO et TNI)

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