Sociaux démocrates européens : pas de véritable ligne rouge sur l’arbitrage privé

Veille, par Lucile

Ce mercredi 4 mars, les euro-députés socialistes ont adopté une position commune sur l’arbitrage d’investissement dans le traité transatlantique TAFTA. [1]

Ce texte met fin à une bataille politique interne au groupe, entre partisans d’un refus clair de l’ISDS et partisans de l’inclusion d’un mécanisme réformé. La délégation française aurait voté pour le rejet du mécanisme.

Au sein du Parlement européen, la position du groupe S&D est cruciale pour les votes à venir sur TAFTA et CETA. Les voix des parlementaires S&D sont nécessaires à l’obtention d’une majorité (376 voix) pour ou contre les accords transatlantiques.

Bien que représentant une victoire relative pour les euro-députés socialistes opposés à l’ISDS et au TAFTA, cette position ne tranche pas clairement pour un rejet du mécanisme. Le langage de la "ligne rouge" a également été abandonné et remplacé par une liste de conditions alambiquée.

En ce qui concerne le CETA, le texte est encore moins ferme et semble ouvrir grand la porte à la réforme [2].

Pour aller plus loin

Notes

[1D’après ce texte, « Le groupe S&D [Socialistes et Démocrates] s’oppose à l’inclusion du mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat (ISDS en anglais) dans les accords commerciaux dans lesquels d’autres options pour faire respecter la protection des investissements sont disponibles, qu’elles soient nationales ou internationales. Dans les accords avec les pays ayant des systèmes juridiques pleinement fonctionnels, et dans lesquels aucun risque d’ingérence politique dans le système judiciaire ou déni de justice n’ont été identifiés, l’ISDS n’est pas nécessaire ».

[2« With regard to CETA, we welcome that some EU governments, led by S&D sister parties, are still trying to further improve the provisions on investment protection, as compared to what has been achieved already in ISDS reform. We support this process and reserve our final judgment on CETA once the entire package is referred to the European Parliament for consent. »

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